Conditions de vente Canada

Toute commande de produits (le « Produit » ou les « Produits ») est soumise à l’acceptation écrite et préalable de Jefo Nutrition Inc. et/ou de ses sociétés affiliées faisant partie de son groupe (le « Vendeur »), ainsi qu’à l’approbation du crédit.

L’intégralité de l’entente entre le Vendeur et l’acheteur (« Acheteur ») est constituée du présent document et de tout autre document expressément approuvé par écrit par les deux parties (collectivement, le « Contrat »).

1. ACCEPTATION ET PRIX :

Sauf indication contraire, et compte tenu de la volatilité des marchés et des ingrédients, les devis sont valides pendant vingt-quatre (24) heures à compter de leur date d’émission. Les prix sont fermes pour les commandes acceptées par le Vendeur pendant la période précisée dans le devis. Le Vendeur peut appliquer les prix en vigueur au moment de la livraison, y compris tout supplément résultant d’une modification demandée par l‘Acheteur.

Les prix s’entendent hors taxes, droits, tarifs ou autres prélèvements gouvernementaux actuels ou futurs, lesquels sont intégralement à la charge de l’Acheteur. Les conditions de paiement sont celles figurant dans la confirmation de vente ou l’accusé de réception.

Si une mesure gouvernementale empêche le Vendeur d’ajuster ou de maintenir les prix prévus, le Vendeur pourra annuler tout ou partie du Contrat, sans responsabilité envers l’Acheteur. Chaque livraison constitue une transaction distincte, payable à son échéance. Tous les paiements doivent être effectués en totalité, sans compensation, retenue, rabais, contre-réclamation ni autre ajustement.

2. LIVRAISON :

La livraison du Produit à l’Acheteur, ainsi que le transfert de propriété et des risques de perte, s’effectuent sur entente des parties selon les plus récents Incoterms® en vigueur — au site du Vendeur ou à toute autre installation convenue (le « Point de livraison »). Les dates de livraison sont données à titre indicatif.

L’Acheteur accorde au Vendeur une hypothèque mobilière sur tous les Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et s’engage à signer tout document requis à cette fin.

Le Vendeur peut emballer le Produit autrement que selon les spécifications de l’Acheteur, pourvu que l’emballage soit conforme aux usages commerciaux. Le poids des Produits établi par le Vendeur fait foi, sauf erreur manifeste.

3. CONTENEURS (SI APPLICABLE) :

Sauf stipulation contraire et dans les cas applicables seulement, les conteneurs demeurent la propriété du Vendeur. Le cas échéant, l’Acheteur acquitte un dépôt par conteneur, dont le montant est fixé périodiquement par le Vendeur.

Le dépôt n’est remboursé que si le conteneur est retourné, fret prépayé, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la facture, en bon état, entièrement réutilisable, correctement nettoyé et exempt de tout résidu de Produit ou autre matériau.

Si un conteneur assujetti à un dépôt n’est pas retourné selon les termes et conditions précités, la propriété et la responsabilité de ce conteneur sont réputées transférées à l’Acheteur au Point de livraison, et le dépôt est définitivement acquis au Vendeur.

4. FORCE MAJEURE :

(a) Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement dans l’exécution de ses obligations résultant directement ou indirectement de circonstances échappant à son contrôle ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

(b) Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, accidents, incendies, explosions, inondations, actes de sabotage, actes de terrorisme, mesures ou exigences gouvernementales, obligations liées à la défense ou à la sécurité nationale, conflits armés, guerres déclarées ou non déclarées, sanctions internationales, menaces affectant des passages maritimes stratégiques, décisions d’assureurs ou d’armateurs, ainsi que toute situation rendant le transport ou l’assurance commercialement ou matériellement impossible ; les actes ou omissions de fournisseurs ou de tiers ; des conditions météorologiques défavorables ; ainsi que toute pénurie ou impossibilité d’obtenir, auprès de ses sources habituelles et conformément aux pratiques habituelles du Vendeur, l’énergie, la main-d’œuvre, les équipements, installations, matières premières, moyens de transport, approvisionnements ou autres ressources nécessaires. Les conflits du travail, grèves, lock-out [LC2] ou injonctions judiciaires seront réputés échapper au contrôle raisonnable du Vendeur.

(c) Nonobstant la généralité de ce qui précède, en cas de force majeure, notamment imputable, sans limitation, à des risques de guerre se traduisant par une augmentation des primes d’assurance, des coûts de sécurité, des frais d’escorte navale, des surcoûts de carburant ou de toute redevance supplémentaire imposée par une autorité maritime ou autre autorité gouvernementale et/ou par des assureurs, ces surcoûts seront supportés par l’Acheteur et ajoutés au prix contractuel, y compris après confirmation de la commande.

(d) En cas de force majeure affectant tout ou partie des Produits ou des obligations du Vendeur, celui-ci pourra, à sa seule discrétion, suspendre ou annuler les obligations correspondantes (ainsi que celles de l’Acheteur qui y sont liées), sans préjudice des autres stipulations du Contrat.

(e) Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir la quantité de Produit prévue au Contrat, il pourra librement et sans engager sa responsabilité, répartir les quantités disponibles entre ses clients, lui-même et ses sociétés affiliées.

(f) Le Vendeur pourra, sans engager sa responsabilité, résilier tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat s’il estime, de bonne foi, que la fabrication, l’exportation, l’importation, la vente ou l’utilisation du Produit, ou de tout composant y afférent, est susceptible de porter atteinte à un brevet ou à tout droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

5. SÉCURITÉ DES PRODUITS :

L’ACHETEUR GARANTIT QU’IL TRANSPORTERA, ENTREPOSERA, MANIPULERA, UTILISERA, ÉLIMINERA ET TRAITERA LES PRODUITS EN TOUTE SÉCURITÉ ET EN STRICTE CONFORMITÉ AVEC L’ENSEMBLE DES LOIS, RÈGLEMENTS ET NORMES APPLICABLES, AINSI QU’AVEC LES ÉTIQUETTES, FICHES SIGNALÉTIQUES ET AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ ET TOUTE AUTRE INFORMATION FOURNIE PAR LE VENDEUR.

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ DU PRODUIT NI SON USAGE, SEUL OU EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES SUBSTANCES OU PROCÉDÉS.
L’ACHETEUR EST SEUL RESPONSABLE D’INFORMER SES EMPLOYÉS, CLIENTS ET SOUS-TRAITANTS DES DANGERS LIÉS AU PRODUIT.

L’ACHETEUR S’ENGAGE À INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR LE VENDEUR INDEMNE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT, EN TOUT OU EN PARTIE, D’UN MANQUEMENT DE L’ACHETEUR AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

6. GARANTIE :

LE VENDEUR GARANTIT UNIQUEMENT QUE LE PRODUIT SERA CONFORME AUX SPÉCIFICATIONS CONTRACTUELLES AU MOMENT DE SA LIVRAISON À L’ACHETEUR. TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, EST EXCLUE. L’ACHETEUR EST TENU D’INSPECTER LE PRODUIT DÈS SA LIVRAISON ET D’AVISER LE VENDEUR PAR ÉCRIT DE TOUTE RÉCLAMATION DE NON-CONFORMITÉ AFFECTANT LE PRODUIT DANS LES DIX (10) JOURS DE CALENDRIER SUIVANT CETTE LIVRAISON. LE DÉFAUT DE DONNER UN TEL AVIS ÉCRIT DANS LES DÉLAIS PRÉVUS CONSTITUE UNE ACCEPTATION IRRÉVOCABLE PAR L’ACHETEUR QUE LE PRODUIT EST CONFORME ET UNE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION ULTÉRIEURE DE NON-CONFORMITÉ.

7. RESPONSABILITÉ :

La responsabilité du Vendeur au titre du présent Contrat est limitée au montant du prix d’achat du Produit faisant l’objet de la réclamation.

Tout conseil technique ou autre fourni par le Vendeur, que l’Acheteur l’ait sollicité ou non, concernant le Produit, son traitement, sa fabrication, son utilisation ou sa revente, est donné à titre gratuit. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité à cet égard, et l’Acheteur en supporte exclusivement les risques.

SAUF DISPOSITION À L’EFFET CONTRAIRE CONTENUE AU PARAGRAPHE 7, LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU DE TOUTE AUTRE NATURE, QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE.

En cas d’acceptation de la réclamation de l’Acheteur par le Vendeur et comme seul recours de l’Acheteur, le Vendeur s’engage envers l’Acheteur, dans un délai raisonnable et à sa seule discrétion, soit à (i) lui fournir gratuitement un Produit de remplacement identique ou équivalent, frais de port inclus, soit à (ii) lui rembourser le prix d’achat du Produit après retour de celui-ci. Aucun remplacement ou retour pour crédit ne sera accepté sans attribution préalable par le Vendeur d’un numéro d’autorisation de retour.

8. DÉLAIS POUR INTENTER UN RECOURS :

Sous réserve des paragraphes 6 et 7 ci-dessus, toute action judiciaire découlant du présent Contrat ou relative au Produit se prescrit par un (1) an à compter de la naissance de la cause d’action.

À défaut pour l’Acheteur d’intenter un recours en justice dans ce délai, le Vendeur pourra opposer une fin de non-recevoir complète à toute réclamation ou action.

9. PROCESSUS DE FABRICATION ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :

Tous les procédés de fabrication, conceptions, formules, données et autres informations techniques du Vendeur ou de ses sociétés affiliées demeurent leurs propriétés exclusives et sont strictement confidentielles. L’Acheteur ne détient aucun droit sur ces éléments et ne peut sous aucune circonstance en divulguer la teneur à des tiers.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme un engagement du Vendeur d’accorder, directement ou indirectement, une licence, un droit, un titre ou un intérêt quelconque sur un brevet, une demande de brevet, un savoir-faire, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriété du Vendeur.

10. CRÉDIT DE L’ACHETEUR/RECOUVREMENT :

Le Vendeur pourra, sans préjudice de tous ses autres droits et recours, résilier le présent Contrat ou suspendre les livraisons si l’Acheteur ne règle pas une livraison conformément aux conditions de paiement convenues.

Si le Vendeur estime, à sa seule discrétion, que la solvabilité de l’Acheteur est insuffisante, il pourra exiger un paiement anticipé ou une garantie satisfaisante pour toute livraison future ainsi que pour les Produits déjà livrés.

L’Acheteur supportera l’ensemble des frais, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses engagées par le Vendeur, pour faire respecter les termes et conditions de ce Contrat ou pour défendre avec succès toute réclamation introduite par l’Acheteur.

11. CONFORMITÉ À L’EXPORTATION :

L’Acheteur garantit qu‘il n‘exportera aucun Produit, autre matériel ou information du Vendeur ou de ses sociétés affiliées, en contravention des lois et règlements applicables.

12. EFFET EXÉCUTOIRE/CESSION :

Le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit de l’Acheteur et du Vendeur, à condition toutefois que l’Acheteur ne cède pas le présent Contrat en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

13. RENONCIATION/DIVISIBILITÉ :

(a) Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l’exécution d’une clause du présent Contrat ne vaut pas renonciation à cette clause ni à aucune autre. Toute renonciation du Vendeur n’est valable que si elle est exprimée dans un écrit distinct et signé, et ne peut résulter d’aucune pratique ou usage commercial.

(b) Si une clause du présent Contrat est déclarée invalide, en tout ou partie, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres clauses.

(c) Sans préjudice de ce qui précède, toute disposition d’un bon de commande ou de tout autre document émanant de l’Acheteur qui serait incompatible avec le présent Contrat sera nulle et inopposable au Vendeur, même en cas d’exécution ou de paiement.

14. DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE :

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec (Canada), sans égard à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ou à tout autre traité, règle ou accord international, et sans égard aux principes de conflits de lois. Tous les différends et réclamations qui pourraient survenir entre le Vendeur et l’Acheteur, à l’égard de toute question se rapportant à ce Contrat, seront réglés exclusivement par arbitrage à Saint-Hyacinthe, Québec, conformément aux dispositions des articles 620 à 647 du Code de procédure civile du Québec.